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Avocat séparation de fait procédure de divorce

A la suite des divergences et des incompréhensions respectives des époux, la vie conjugale devient parfois insupportable.

Attention : Le Code Civil (article 215) pose en principe que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Quitter le domicile peut donc être constitutif d’un abandon du domicile conjugal.

La question d’une séparation rapide se pose néanmoins souvent, avant même qu’une procédure de divorce ait été engagée, ou avant que le Juge ne vous ait convoqué.

Aménager amiablement cette séparation est toujours souhaitable, et il est important d'en parler avec votre avocat : Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU, vos avocats à Lyon, vous conseilleront au mieux de vos intérêts.

Il est hautement préférable et recommandé d’obtenir l’accord de votre conjoint(e) sur le principe de la séparation et ses modalités.

Attention : Les époux restent tenus de contribuer, à proportion de leurs facultés respectives, aux charges du mariage.

Vous devez donc prévoir qui paiera quoi (crédits en cours, loyer du logement familial, charges courantes etc…).

Vous n’êtes pas déchargé du paiement des charges communes du fait de votre départ du domicile conjugal.

A défaut, votre conjoint(e) pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales, pour obtenir votre condamnation à payer une contribution aux charges du mariage.

Attention : Les conditions dans lesquelles vous quittez le domicile conjugal peuvent par la suite avoir une influence sur certains points ultérieurs de la procédure de divorce.

S’agissant des enfants, le lien avec chacun des parents doit être préservé et aménagé.

Chaque parent doit contribuer, dans la mesure de ses facultés, à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si vous quittez le domicile conjugal, vous devrez verser à votre conjoint(e) une participation financière pour l’entretien et l’éducation de vos enfants.

Si vous êtes victime de violences conjugales, l’important est de préserver votre sécurité et celle de vos enfants.

Pensez à consulter votre médecin rapidement après les violences et à demander un certificat médical. N’ayez pas peur de déposer plainte !

Il est possible de saisir un Juge en urgence pour aménager au plus vite votre départ, ou obtenir au contraire le départ de votre conjoint du domicile conjugal.

Vos avocats à Lyon 3ème étudieront avec vous la procédure la plus appropriée.

QU’EST-CE QUE LA SEPARATION DE CORPS ? 

AVOCAT SEPARATION DE CORPS LYON

Le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas en soi une séparation de corps.

La séparation de corps est une procédure à part entière, dont les modalités suivent le même schéma que celles du divorce.

La séparation de corps, prononcée par un Juge aux Affaires Familiales, maintient les liens du mariage et ne met fin qu’à l’obligation de cohabitation et à la communauté des biens.

Le devoir de secours entre époux continue d’exister, et un des époux peut être condamné à payer une pension alimentaire à son conjoint après le jugement de séparation de corps.

Longtemps utilisée pour des motifs religieux, elle peut maintenant aboutir, pour celui des époux qui le souhaite, à une conversion en divorce deux ans après le jugement de séparation de corps.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour ces procédures particulières.

N’hésitez pas à consulter Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à Lyon, pour discuter de l’opportunité de choisir cette procédure.

RUPTURE DE CONCUBINAGE, RUPTURE DE PACS

Contrairement au mariage, le concubinage et le Pacte Civile de Solidarité (PACS) n’entraînent ni obligation de fidélité, ni obligation de cohabitation, ni devoir de secours entre les concubins.

Concubins : vous pouvez vous séparer sans modalités particulières ; puisque vous avez opté pour l’union libre, votre séparation l’est aussi.

Attention dans certains cas extrêmes, l’attitude du concubin qui est à l’origine de la rupture peut être sanctionnée éventuellement par des dommages et intérêts, si elle a un caractère fautif. La faute réside non dans la rupture elle-même, mais dans les conditions inacceptables de celles-ci.

Comment rompre un PACS ?          

AVOCAT PACS LYON

Pensez à prendre conseil auprès de vos avocats à Lyon 3ème , Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI.

La rupture du PACS est libre de la même manière que pour le concubinage.

Vous devrez bien sûr dénoncer le PACS que vous avez conclu afin d’éviter toute difficulté ultérieure quant à vos biens.

Dissolution conjointe et amiable :

La dissolution du PACS peut tout d’abord être réalisée conjointement et amiablement par les deux membres du couple.

Il vous suffit alors de vous rendre ensemble au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré votre PACS ou chez le Notaire devant lequel vous avez signé le contrat de PACS.

Vous pouvez également adresser au greffe ou au Notaire une lettre recommandée avec accusé de réception, que vous aurez signée tous les deux. (Il faudra y joindre une copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour).

Un récépissé vous sera remis ou adressé et la rupture prendra effet au jour de l’enregistrement de la dénonciation du contrat de pacs.

Dissolution

par un seul membre du couple :
A défaut d’accord des pacsés pour dénoncer le PACS, un seul membre du couple peut signifier à l’autre sa volonté de rupture du PACS.

Cette dénonciation devra être réalisée par Huissier de Justice.

L’Huissier transmettra son acte au greffe du Tribunal d’Instance ou au Notaire ayant enregistré le PACS, afin que la rupture du contrat de PACS soit également enregistrée.

Pour mémoire, il est rappelé que le PACS est également dissout par le décès de l’un des conjoints ou par le mariage.

S’agissant des enfants, le lien avec chacun des parents doit être préservé et aménagé.

Chaque parent doit contribuer, dans la mesure de ses facultés, à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Si vous quittez le domicile commun, vous devrez verser à l’autre parent une participation financière pour l’entretien et l’éducation de vos enfants.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat à LYON 3ème pour prendre conseil.
Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU
seront à votre écoute pour envisager les meilleures modalités de cette séparation, afin que vos intérêts soient préservés.

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