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Avocat droit de la famille, mariage - régime matrimonial Lyon

Régime matrimoniaux

Le mariage n'unit pas uniquement des personnes : il unit également les patrimoines !

De la communauté légale réduite aux acquêts à la séparation des biens, en passant par le régime de la communauté universelle ou la participation aux acquêts, la gestion des biens des époux peut s'organiser de différentes façons : ce sont les régimes matrimoniaux. Choisir celui qui correspond au fonctionnement du couple revêt une importance capitale, tant en cas de dettes qu'en cas de divorce.

Dans ce cadre, Maîtres Mante Saroli et Coulombeau, vos avocates en droit de la famille vous dispensent leurs conseils dans leur cabinet du 3ème arrondissement de Lyon. De même, elles peuvent intervenir pour vous et faire valoir vos intérêts lors de la liquidation dudit régime matrimonial.

Choisir le bon régime matrimonial

Par défaut, les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, signer un contrat de mariage et opter pour la séparation des biens, le régime de la communauté universelle ou la participation aux acquêts.

  • La communauté légale réduite aux acquêts : Les époux qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous ce régime. Les biens acquis avant le mariage par chaque conjoint restent des biens propres : ils leur appartiennent individuellement. À contrario, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs : ils font partie de la communauté et ce, qu'ils aient été achetés par l'un des époux ou par les deux. Les revenus sont également partagés.
    Restent cependant des biens propres ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation.
  • La séparation des biens : les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de l'acheteur. Les biens achetés conjointement appartiennent aux deux époux, proportionnellement à leurs apports respectifs. En ce qui concerne la vie de tous les jours, les époux sont soumis à l'obligation de contribuer aux besoins du ménage en proportion de leurs ressources respectives La séparation des biens est un régime protecteur.
    En effet, si l'un des époux lance sa propre activité commerciale et que son entreprise finit par devoir faire face à une liquidation judiciaire, cette dernière n'impactera pas le patrimoine du conjoint.
  • Le régime de la communauté universelle : Tous les biens des deux époux deviennent communs, qu'ils aient été achetés ou reçus avant ou pendant le mariage. Les deux époux sont responsables des dettes contractées par les deux époux ou par l'un d'eux.
  • La participation aux acquêts : Les biens propres des époux sont les biens acquis et reçus par donation ou héritage avant et pendant le mariage. En cas de divorce, les biens propres reviennent à leurs propriétaires, tandis que la somme des enrichissements des conjoints est redistribuée en parts égales.

Le contrat de mariage établissant votre régime matrimonial doit être signé chez le notaire.

Sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial au bout de deux ans de mariage. Ce changement s'effectue chez le notaire, sauf si le couple a à charge un enfant mineur : la demande doit alors se faire auprès du Tribunal et l'assistance d'un avocat est alors obligatoire pour la mise en ouvre de cette procédure.

N'hésitez pas à vous faire conseiller et assister par vos avocats en droit de la famille.

La liquidation du régime matrimonial

Dans le cadre d'un divorce, les époux doivent s'employer au partage des biens et des dettes.

S'ils divorcent par consentement mutuel, un règlement conventionnel du régime matrimonial du régime matrimonial doit être homologué par le Juge aux affaires familiales en même temps que le prononcé du divorce. Pour les autres cas de divorce, l'article 265-2 du Code civil prévoit que les conjoints peuvent, pendant l'instance en divorce, « passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ». Il n'est pas obligatoire de soumettre ces conventions à l'homologation du Juge du divorce, mais cela peut être prudent.

En l'absence d'accord, le Juge ordonne la liquidation du régime matrimonial lors du prononcé du divorce.

Il peut également :

  • statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle,
  • accorder à l'un des époux, ou aux deux, une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis,
  • si, lors de la tentative de conciliation, un notaire a été désigné sur le fondement de l'article 255 -10ème du Code civil et qu'il a dressé un projet d'état liquidatif contenant des informations suffisantes, le juge peut statuer sur tous les désaccords persistants entre les époux et qui lui sont soumis.

Après le divorce, les ex-époux devront alors mettre en ouvre la liquidation de leur régime matrimonial avec leur avocat, et éventuellement s'il y a des biens immobiliers avec leurs notaires.

Si, après une tentative de partage amiable, des points de désaccord persistent, il leur faudra, avec l'assistance de leur avocat, saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il tranche les difficultés mentionnée dans le PV de difficultés.

Vos avocats en droit de la famille de Lyon travaillent de concert avec les notaires, notamment lorsque des biens immobiliers doivent être partagés dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial.

Maître Coulombeau et Maître Mante Saroli portent également votre voix au cours des éventuelles procédures judiciaires.

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