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Assignation divorce altération lien conjugal Lyon

Assignation en divorce et conclusions

Ensuite de l’Ordonnance sur tentative de Conciliation, l’époux souhaitant divorcer doit saisir à nouveau le Tribunal pour lui demander qu’il prononce le divorce.

Cette saisine se réalise par une assignation, qui sera rédigée par votre avocat, et signifiée à l’autre époux par un Huissier de Justice.

En matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’assignation ne doit évidemment mentionner aucun grief, mais simplement demandé au Tribunal de constater la séparation des époux depuis deux ans avant l'assignation, au vu des éléments de preuve produits.

L’assignation doit toujours contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux. Elle sera sinon déclarée irrecevable.

Il est donc important de donner à votre avocat, Me MANTE SAROLI ou Me COULOMBEAU, l’ensemble des éléments permettant de formuler cette proposition.

Attention aux délais :

  • Dans les trois mois suivant l’Ordonnance sur tentative de Conciliation, seul l’époux ayant déposé la requête en divorce peut lancer l’assignation
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  • Si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance sur tentative de Conciliation (OSTC), toutes les mesures prévues par cette ordonnance seront caduques. (résidence séparée, résidence des époux, pension alimentaire….)

La procédure est d’abord écrite, chaque partie échangeant ses arguments dans des conclusions.

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