Divorce > Divorce pour faute

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• La procédure de divorce pour faute
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  • Assignation en divorce et conclusions
  • Jugement
• Quel est le coût d'une procédure de divorce pour faute ?

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, il pourra quand même obtenir par exemple :

• la résidence des enfants, et une pension alimentaire pour leur éducation et leur entretien
• une prestation compensatoire de son conjoint
• ou encore l’attribution du domicile conjugal

Seule l’attribution de dommages et intérêts pour compenser le préjudice causé par la faute est prévue par le législateur.

Il faut toutefois souligner que les juges accordent très rarement des dommages et intérêts, et pour des montants modestes.