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Avocat droit des successions Lyon

Des différends peuvent apparaître lorsque s'ouvrent des successions. Installées à Lyon, vos avocates, Maître Mante Saroli et Maître Coulombeau vous conseillent pour rechercher un règlement amiable et font valoir vos droits au cours d'éventuelles procédures judiciaires.

Accepter ou refuser la succession ?

Les héritiers doivent en premier lieu se rendre chez le notaire. Ce dernier établira en premier lieu un acte de notoriété pour établir la qualité d'héritier et sera chargé de recenser les biens et les dettes qui constituent le patrimoine du défunt ; il effectuera aux héritiers la lecture de l'éventuel testament.

Un héritier a la possibilité d'accepter ou de refuser la succession. Il doit prendre sa décision dans les quatre mois suivant la visite chez le notaire.

  • L'acceptation pure et simple : l'héritier perçoit sa part successorale et est responsable des dettes du défunt ;
  • L'acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier obtient sa part successorale et doit rembourser les dettes du défunt, uniquement à hauteur de ce qu'il perçoit. Ses biens personnels ne sont pas concernés ;
  • Le renoncement : l'hériter cède sa part et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt si elles s'avèrent supérieures à la valeur des biens laissés.

La gestion des biens indivis

Suite à un décès et avant que la succession ne prenne forme, les héritiers ayant accepté la succession sont tous propriétaires des biens du défunt en indivision.

Si l'un des héritiers souhaite utiliser les biens indivis, il doit :

  • Obtenir l'accord des autres héritiers, voire leur verser une indemnité ;
  • Respecter la destination du bien.

Un héritier peut vendre ses droits dans l'indivision. Les autres héritiers sont alors prioritaires dans l'achat.

Les héritiers peuvent choisir de rester dans l'indivision et l'organisent via une convention d'indivision. Ils peuvent également décider de sortir collectivement de l'indivision, soit en vendant les biens, soit en réalisant un partage.

Le partage successoral

Le partage successoral des biens met fin à l'indivision. Les héritiers ayant accepté la succession reçoivent donc leurs parts d'héritage.

Le partage des biens peut s'effectuer à l'amiable.

Néanmoins, des désaccords peuvent naître au cours de cette étape. Un partage judiciaire a alors lieu devant le Tribunal de grande instance et le juge ordonnera le partage des biens.

Vous souhaitez remettre en cause le partage des biens ? Vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance pour demander son annulation.
Le Tribunal de grande instance peut être saisi dans les cas suivant :

  • Lorsque vous considérez que votre accord ou que l'accord d'un autre héritier quant à la sortie de l'indivision a été donné à cause de l'emploi de la force ou de la tromperie d'un tiers;
  • Si un héritier n'a pas été pris en compte dans le partage des biens ;
  • Si un héritier estime que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus d'un quart à celui qu'il aurait normalement dû recevoir.

Vous pouvez agir dans les cinq ans suivant le partage des biens pour demander son annulation, hormis si vous souhaitez effectuer une demande de complément : le délai est plus court puisque vous devez saisir le Tribunal de grande instance dans les deux ans.

Vous comptez saisir le Tribunal pour qu'un partage judiciaire soit effectué ? Vous voulez demander au juge d'annuler le partage des biens ? Maître Mante Saroli et Maître Coulombeau, avocates à Lyon, vous renseignent sur vos droits et font valoir vos intérêts au cours des procédures.

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