Divorce > Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

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Une procédure alternative au divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences qui devront être décidées par le Juge (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire etc...)

Article 233 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »

Article 234 du Code Civil : « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »

 

Avant l’entrée en vigueur de la Loi du 1er Janvier 2005, réformant la procédure de divorce, cette procédure était appelée divorce sur demande acceptée, ou divorce sur double aveu de faits rendant intolérables le maintien de la vie commune.

• L'accord nécessaire des époux sur le principe du divorce
• La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
• Quel est le coût d'une telle procédure de divorce ?

Informations générales Séparation avant divorce Divorce - consentement mutuel Divorce pour faute Divorce - acceptation de la rupture Divorce - altération du lien conjugal Résidence des enfants Pension alimentaire Prestation compensatoire Logement familial