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avocat Lyon 3e divorce acceptation principe rupture mariage

Ce divorce partiellement amiable est une procédure alternative au divorce par consentement mutuel. C'est une bonne solution lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences qui devront être décidées par le Juge (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire etc..).

Article 233 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »

Article 234 du Code Civil : « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »

1 - L'accord des époux sur le principe du divorce

Tout d'abord, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, nécessite l’accord des deux époux sur le principe même du divorce.

Le juge se contentera de constater cet accord.

Les faits à l’origine de la rupture ne seront jamais évoqués. Il n’est donc pas question de torts de l’un ou l’autre époux.

ATTENTION :
Lorsque vous aurez donné votre accord devant le Juge sur le principe même du divorce, celui-ci sera définitif et irrévocable. Vous ne pourrez plus vous rétracter, et ne pourrez pas saisir la Cour d’Appel pour contester finalement cet accord.

C’est pourquoi, l’assistance d’un avocat pour chacun des époux est obligatoire.

Vos avocats de Lyon, Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI vous expliqueront les implications de cette procédure. Elles prendront soin de vérifier avec vous que votre consentement au divorce est libre et éclairé.

Au surplus, l’accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure, dès lors qu’ils ont chacun un avocat, et même jusqu’à 6 mois avant le début de la procédure, par acte d’avocat.

A noter que cette procédure de divorce ne vous est pas ouverte si vous faites l’objet d’un placement sous l’un des régimes de protection légale des incapables majeurs (tutelle ou curatelle).

Besoin de plus d'information ?N'hésitez pas à nous contacter !
Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone.

2 - La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Découvrir la procédure de divorce devant le juge

3 – Quel est le coût d’une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Les conseils et le travail effectué justifient la perception d’Honoraires par votre avocat.

Le cabinet MANTE SAROLI & COULOMBEAU peut pratiquer un honoraire forfaitaire pour cette procédure.

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