Avocat CCI Lyon

Par son avis, la Commission dira à qui revient la charge de vous indemniser, si vous avez été victime d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique ou d'une erreur médicale.

Si votre indemnisation est mise à la charge de l'assureur du praticien ou de l'établissement de soins (en cas de faute reconnue, ou , pour les établissements de soins, en cas d'infection nosocomiale aux conséquences les moins graves - IPP inférieure à 25%-), la Compagnie d'Assurance concernée doit vous présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois de la réception de l'avis de la commission.

Cette offre peut être provisionnelle si votre état de santé n'est pas consolidé.
Si la Compagnie d'Assurance concernée ne vous fait pas d'offre dans le délai de 4 mois ou refuse explicitement d'accepter l'avis de la commission ayant mis l'indemnisation à sa charge, c'est l'ONIAM qui procédera à votre indemnisation.

Si votre indemnisation est mise à la charge de l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale aux conséquences les plus graves, cet organisme doit vous présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois de la réception de l'avis de la commission.

Attention : l'acceptation de l'offre présentée par l'assureur ou l'ONIAM vaut transaction, et vous ne pourrez plus remettre en cause les sommes allouées.

Quels sont les différents préjudices indemnisables ? cliquer ici

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'offre présentée par l'assureur ou l'ONIAM, ou en cas d'absence totale d'offre, vous pourrez alors saisir la juridiction compétente.

Là encore, l'assistance d'un avocat vous sera très utile, elle est même parfois obligatoire : n'hésitez pas à nous contacter à notre cabinet de Lyon.