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Logement familial divorce Lyon

Lorsqu'un couple se sépare, la vie de chacun s'en trouve bouleversée et doit être entièrement repensée. Le devenir du logement constitue notamment une problématique essentielle qu'il convient de traiter avec le plus grand soin. Avocates à Lyon, Maître Mante Saroli et Maître Coulombeau vous informent et vous aident en ce sens.

Dans le cadre d'un divorce

Les époux qui souhaitent se séparer doivent s'accorder sur l'attribution du logement familial. Généralement, il est admis que ce soit le conjoint ayant la garde des enfants qui occupe provisoirement l'habitation durant la procédure de divorce. Quand le logement est la propriété des époux, le conjoint qui se l'est vu attribuer pourra être amené à verser une indemnité d'occupationSi le conjoint rencontre des difficultés financières, l'attribution peut être faite à titre gratuit pour tout ou partie de la durée de la procédure.

À défaut d'accord entre les conjoints, le Juge aux affaires familiales tient principalement compte de deux critères pour statuer sur l'attribution définitive du logement familial :

  • L'intérêt des enfants ;
  • La situation financière de chacun.

Lorsque l'habitation appartient en propre à l'un des deux époux, l'autre doit quitter les lieux une fois le divorce prononcé, hormis s'il obtient la garde des enfants. En effet, pour leur bien-être, le juge pourra exceptionnellement autoriser le parent ayant la garde à rester en tant que locataire. Les repères des enfants ne sont ainsi pas perturbés puisqu'ils restent au sein de leur résidence habituelle.

Si le bien immobilier appartient aux deux époux, plusieurs choix s'offrent à eux :

  • L'un des deux époux peut obtenir le logement en rachetant la part de l'autre ;
  • Le logement familial peut être mis en vente. Le fruit de la vente est ensuite partagé entre les deux époux ;
  • Le logement peut devenir indivis, les conjoints deviennent alors copropriétaires.

Vous initiez une procédure de divorce contentieux et vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre partenaire quant au devenir du logement familial ? Votre cabinet d'avocats MS&C de Lyon vous informent sur vos droits et peuvent faire valoir vos intérêts auprès du Juge aux affaires familiales.

Dans le cadre d'une séparation

Les signataires d'un PACS s'engagent à partager une vie commune et doivent donc, en principe, vivre dans la même résidence principale.

Les partenaires sont soumis, soit au régime de la séparation des biens, soit au régime de l'indivision.

  • Le régime de la séparation des biens permet à chacun de jouir de la propriété de ses propres biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le PACS. Les biens acquis en commun appartiennent à chacun au prorata de leur contribution financière respective.

Dans ce cadre, suite à la dissolution du PACS, si le logement familial appartient à l'un des partenaires, il lui revient de droit. Si le logement a été acquis par les deux partenaires, ils en sont les propriétaires indivis.

  • Le régime de l'indivision : les biens acquis par l'un ou par les deux partenaires pendant le PACS sont indivis : ils appartiennent, à part égale, aux deux signataires du PACS.

Lors de la dissolution du PACS, deux solutions s'offrent aux partenaires pour le partage du logement familial :

  • L'un des conjoints peut payer à l'autre la moitié de la valeur du bien pour se l'approprier. Si les deux sont propriétaires, sous le régime de l'indivision, et que l'un des conjoints veut racheter la part de l'autre, il s'agit d'une cession ;
  • Les partenaires peuvent vendre le bien immobilier et se partager la somme gagnée.

Si les partenaires ne trouvent pas d'accord, le Juge aux affaires familiales sera chargé de statuer sur le devenir du logement familial. Vos avocats de Lyon peuvent défendre votre position.

Sachez que dans le cadre d'une séparation de concubins, le propriétaire du logement familial récupère son bien immobilier et ne doit rien à son ex-conjoint.

le cas particulier de la location

Vous divorcez ou vous vous séparez de votre compagnon ?

LL'un des partenaires peut être seul bénéficiaire du bail. Mais sachez que, pendant la procédure de divorce ou pendant la dissolution du PACS, vous êtes solidairement tenus du paiement des loyers jusqu'à la mention du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.

Si les deux époux ou partenaires sont bénéficiaires du bail, ils resteront solidairement redevables du loyer et de ses accessoires pour la durée du bail, qui peut s'étendre au-delà de la procédure de divorce.

Il conviendra donc, pour l'ex époux ou partenaire, de penser à résilier le bail, en ce qui le concerne, pour la prochaine échéance, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'éviter un renouvellement tacite du bail qui lui serait opposable.

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