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Avocat divorce pour altération du lien conjugal Lyon

La nécessité d'une séparation effective des époux pendant 2 ans

Il appartient au conjoint qui demande le divorce d’apporter la preuve d’une séparation effective de 2 années du couple.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens (quittances de loyers, témoignages etc…).

La séparation doit être réelle, et résulter d’une absence totale de cohabitation.

Le Juge aux Affaires Familiales appréciera si les preuves fournies justifient suffisamment de cette séparation pendant le délai requis.

Il est donc important de bien préparer avec votre Avocat une telle procédure.

Le cabinet d'avocats de Me MANTE SAROLI et de Me COULOMBEAU vous conseillera sur les éléments de preuve à apporter pour que votre requête en divorce puisse prospérer.

Le délai de 2 ans exigé ne peut être ni interrompu, ni réduit.

Toute reprise de la cohabitation met à néant le délai précédemment écoulé, et un nouveau délai de 2 ans doit courir pour solliciter le divorce sur ce motif.

Les raisons de la séparation ne seront jamais évoquées ni discutées.

Le délai de 2 ans doit être acquis à la date de l’assignation. Il n’est donc pas forcément nécessaire d’attendre que les deux années soient écoulées avant même l’introduction de la requête en divorce. (voir : la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal). Ce délai peut en effet terminer de s’écouler entre l’ordonnance sur tentative de conciliation et l’assignation en divorce.

Si le juge constate une séparation effective durant 2 ans, il ne peut que prononcer le divorce.

Le conjoint défendeur ne peut s’opposer au prononcé du divorce dans un tel cas. (Il n’est plus possible d’évoquer la clause d’exceptionnelle dureté, comme cela était le cas dans le cadre de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune)

Il pourra par contre solliciter l’attribution de dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage. Là encore, tout est question de preuve, et il lui appartiendra d’apporter aux débats les justifications nécessaires.

Il peut également formuler une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Voir : la procédure de divorce pour faute

LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

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