Indemnisation judiciaire : Quel tribunal : Tribunal Administratif, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Correctionnel ?
La saisie de la CRCI n’est pas obligatoire.
Vous pouvez, à tout moment, choisir de saisir un Tribunal pour faire valoir vos droits.
Toutefois, il est possible au préalable de tenter une négociation amiable avec l’établissement de soins, le ou les praticiens concernés, et leurs assureurs respectifs.
Une mesure d’expertise médicale amiable pourra être ordonnée en accord avec toutes les parties en cause, à l’effet de déterminer si vous avez bien été victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, et quelles en ont été les conséquences corporelles pour vous.
En l’absence de possibilité de transaction, la juridiction compétente devra être saisie.
Il est important de consulter un avocat spécialisé dans ce type de contentieux.
Le Cabinet de Me MANTE SAROLI pourra vous conseiller sur les chances d’aboutissement d’une transaction amiable, sur la pertinence des indemnisations proposées, ou sur la nécessité de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.
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