Avocat divorce acceptation rupture mariage Lyon
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1 - l'accord des époux sur le principe du divorce
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, nécessite l’accord des deux époux sur le principe même du divorce.
Le juge se contentera de constater cet accord.
Les faits à l’origine de la rupture ne seront jamais évoqués. Il n’est donc absolument pas question de torts de l’un ou l’autre époux.
ATTENTION :
Lorsque vous aurez donné votre accord devant le Juge sur le principe même du divorce, celui-ci sera définitif et irrévocable.
Vous ne pourrez plus vous rétracter, et ne pourrez pas saisir la Cour d’Appel pour contester finalement cet accord.
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