Divorce > Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

• L'accord nécessaire des époux sur le principe du divorce
• La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Requête et Audience de tentative de conciliation
  • Assignation en divorce et conclusions
  • Jugement
• Quel est le coût d'une telle procédure de divorce ?

L'accord nécessaire des époux sur le principe du divorce

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, nécessite l’accord des deux époux sur l’idée même du divorce.

Le juge se contentera de constater cet accord.

Les faits à l’origine de la rupture ne seront jamais évoqués. Il n’est donc absolument pas question de torts de l’un ou l’autre époux.

C’est pourquoi, l’assistance d’un avocat pour chacun des époux est obligatoire.

 

L’accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure.

A noter que cette procédure de divorce ne vous est pas ouverte, si vous faites l’objet d’un placement sous l’un des régimes de protection légale des incapables majeurs (tutelle ou curatelle).