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Avocat divorce acceptation rupture mariage Lyon

1 - l'accord des époux sur le principe du divorce

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, nécessite l’accord des deux époux sur le principe même du divorce.

Le juge se contentera de constater cet accord.

Les faits à l’origine de la rupture ne seront jamais évoqués. Il n’est donc absolument pas question de torts de l’un ou l’autre époux.

ATTENTION :
Lorsque vous aurez donné votre accord devant le Juge sur le principe même du divorce, celui-ci sera définitif et irrévocable.
Vous ne pourrez plus vous rétracter, et ne pourrez pas saisir la Cour d’Appel pour contester finalement cet accord.

C’est pourquoi, l’assistance d’un avocat pour chacun des époux est obligatoire.

Vos avocats de Lyon, Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI vous expliqueront les implications de cette procédure, et prendront soin de  vérifier avec vous que votre consentement au divorce est libre et éclairé.

L’accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure.

A noter que cette procédure de divorce ne vous est pas ouverte, si vous faites l’objet d’un placement sous l’un des régimes de protection légale des incapables majeurs (tutelle ou curatelle)

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