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Avocat séparation concubinage Lyon

La loi n'encadre pas les unions libres. De ce fait, en cas de rupture, le Juge aux affaires familiales n'intervient pas, hormis à la demande des concubins en cas de désaccords vis-à-vis de la séparation des biens et de la garde des enfants.

Installés dans le 3ème arrondissement de Lyon, vos avocats en droit de la famille, Maître Coulombeau et Maître Mante Saroli, informent les concubins de leurs droits et de leurs devoirs et défendent leurs positions devant le Juge aux affaires familiales, le cas échéant.

La séparation des biens

Les concubins ne sont soumis à aucune obligation de fidélité, de communauté de vie et d'assistance. Néanmoins, ils ont la possibilité de conclure une convention, leur permettant d'organiser leur vie commune. Elle peut notamment contenir un inventaire des biens propres à chacun, préciser la participation individuelle aux dépenses de la vie commune et déterminer les modalités du partage des biens en cas de séparation.

Vos avocats en droit de la famille de Lyon sont en mesure de vous dispenser des conseils et de rédiger cette convention de vie commune.

Lors de la séparation, les concubins doivent s'accorder sur le partage des biens acquis en commun, les biens propres revenant à leur propriétaire respectif.

En principe, le partage des biens communs s'effectue à l'amiable.

En cas de désaccords, le Juge aux affaires familiales peut être saisi et procéder au partage de l'indivision simple.

Les biens peuvent être simplement partagés en part égale.

Si l'un des concubins reçoit une part plus importante que l'autre, il devra généralement verser à l'autre une compensation financière pour le dédommager : il s'agit de la soulte.

Vous envisagez de saisir le Juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une séparation de concubins, pour qu'il statue sur le partage des biens ? Vos avocats en droit de la famille de Lyon peuvent vous accompagner dans vos démarches.

Le devenir des enfants

Lorsque des concubins parents d'un même enfant se séparent, il leur faudra prendre les dispositions concernant cet enfant, sa résidence et le droit de visite de l'autre parent.

En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales devra être saisi et il déterminera les modalités de :

  • L'exercice de l'autorité parentale
  • La résidence de l'enfant : sera-t-elle alternée ou vivra-t-il avec uniquement l'un de ses parents ?
  • Le droit de visite et d'hébergement

De même, une pension alimentaire devra, en principe, être versée. En effet, les parents sont toujours tenus de l'obligation d'entretien et d'éducation envers leurs enfants.

Le Juge aux affaires familiales statuera sur le montant de la pension alimentaire en prenant en compte de nombreux paramètres, tels que les ressources de chacun, le lieu de résidence principale des enfants, l'amplitude du droit de visite et d'hébergement, etc

Maître Coulombeau et Maître Mante Saroli sont à même de vous assister et de vous représenter en cas de désaccord avec votre concubin sur le devenir de votre enfant suite à une séparation

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