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Indemnisation judiciaire - avocat Lyon ivctime accident de la route

L'indemnisation judiciaire

L'indemnisation amiable n'est pas toujours possible, lorsqu'il y a désaccord avec la Compagnie d'Assurance du véhicule responsable soit sur le principe même de l'indemnisation, soit sur le montant de cette indemnisation.

 Il ne faut alors pas hésiter à faire valoir ses droits auprès de la juridiction compétente

Devant la juridiction pénale

Le responsable de l'accident peut être poursuivi par le Procureur de la République devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, suivant la gravité des infractions qui lui sont reprochées, et la gravité des blessures qui ont été occasionnées.

Vous aurez alors la possibilité de vous constituer partie civile, c'est-à-dire de demander la reconnaissance de votre qualité de victime et de solliciter la condamnation du prévenu à vous payer les indemnités qui vous reviennent.

Si le Procureur de la République a décidé de ne pas faire comparaître le responsable de l'accident devant la juridiction pénale, la victime peut la saisir elle-même par le biais d'une citation directe.

Cette procédure a des implications particulières et il est important d'être clairement informé de ses avantages et inconvénients.

Dans tous les cas, il est grandement préférable de faire appel à un avocat pour être assisté dans cette procédure qui peut parfois être complexe : n'hésitez pas à contacter votre cabinet d'avocat à Lyon, MANTE SAROLI & COULOMBEAU pour vous faire conseiller.

Devant la juridiction civile

Saisis par une assignation, le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance se prononceront sur la responsabilité civile du responsable de l'accident et sur l'indemnisation due à la victime.

Le choix de la juridiction devant être saisie est déterminé par le montant de l'indemnisation qui sera sollicitée.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'Instance, le recours à un avocat est par contre obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Le cabinet de Me MANTE SAROLI et de Me COULOMBEAU rédigera l'assignation nécessaire pour saisir le Tribunal compétent, ainsi que les conclusions (écritures soumises au Tribunal et contenant l'argumentation développée par chaque partie).

Le Tribunal ordonnera, sur notre demande, une expertise médicale confiée à un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel compétente.

Attention, une expertise se prépare ! cliquer ici

Lorsque le rapport d'expertise sera déposé, et vos préjudices médicaux déterminés « les différents préjudices indemnisable » nous pourrons chiffrer l'indemnisation

Il s'agit d'une étape importante de la procédure, qui demande une certaine technicité.

Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU sont habituées à gérer quotidiennement de telles procédures et sauront vous informer sur leur déroulement.

Elles vous expliqueront les pièces à leur transmettre afin d'étayer votre demande d'indemnisation devant le Tribunal.

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