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Prestation compensatoire avocat à Lyon

Suite à un divorce, les deux ex-époux doivent réorganiser leur vie respective. Lorsqu’en raison de la séparation, l’un des conjoints se retrouve dans une situation économique difficile, une prestation compensatoire peut lui être versée par son ex-conjoint. Le cabinet d’avocats MS&C de Lyon vous informe sur ce sujet.

La demande de prestation compensatoire est formulée au cours de la procédure de divorce, auprès du conjoint ou, en cas de désaccord, auprès du Juge aux affaires familiales. Elle doit être versée dès que le divorce est prononcé.

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.

Divers critères, appréciés au moment du prononcé du divorce, sont pris en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire :

  • Les revenus des deux conjoints ;
  • Leur patrimoine respectif  ;
  • L’âge et l’état de santé des conjoints  ;
  • La durée du mariage ;
  • La retraite prévisible de chacun.
  • L’arrêt ou la diminution du temps de travail pour l'éducation des enfants, etc.

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire ne sont pas déterminées par la loi.
La fixation du montant est laissée à l'appréciation du Juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire : capital ou rente ?

La prestation compensatoire se verse sous la forme d'un capital. Elle peut, sur décision du juge, être répartie en mensualités si le conjoint n'a pas la possibilité de la régler en une seule fois. Dans le cadre d'un divorce contentieux, la prestation compensatoire peut être payée sous forme de rente mensuelle pendant, au maximum, huit années. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints s'accordent sur le délai : aucune limite n'est imposée.

La prestation compensatoire mixte, quant à elle, prend la forme d’un versement en capital d’une part, et d’une rente d’autre part.

À titre exceptionnel, et si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère.

Dans le cadre du règlement en capital, le conjoint débiteur peut également abandonner une part de ses droits dans la communauté à hauteur du montant de la prestation compensatoire lors de la liquidation du régime matrimonial par exemple sur un bien immobilier commun.

Sachez que la prestation compensatoire peut être révisée en fonction d’éléments nouveaux (évolution des situations financières des partenaires, remariage du bénéficiaire de la prestation compensatoire, etc.). Cette révision reste soumise à l’appréciation du Juge aux affaires familiales.

Les impôts relatifs à la prestation compensatoire

Considérée comme un revenu, la prestation compensatoire est, en principe, soumise à l'impôt sur le revenu.

Néanmoins, selon le Code des impôts, si la totalité de la prestation compensatoire est versée en capital dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de divorce, le créancier sera exonéré d’impôt sur la prestation perçue.

Parallèlement, le débiteur peut, dans certains cas, soit déduire la prestation compensatoire de ses revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt (équivalent à 25 % du versement dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximum de 7625 €)..

En cas de versement de la prestation sous forme de rente (capital renté sur plus de 12 mois ou rente), le débiteur peut déduire la prestation compensatoire de ses revenus.

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de rente sur plus d'un an devra la déclarer aux impôts, cette rente étant imposée au même titre que ses autres revenus.

En cas de prestation compensatoire mixte (capital et rente sur plus d'un an), seule la partie « rente » est déductible des revenus du débiteur, et imposable dans le revenu du créancier.

Le décès du débiteur

Que se passe-t-il si la personne devant s'acquitter de la prestation compensatoire vient à décéder ? Le montant est prélevé sur la succession, dans la limite de l'actif successoral.

Si la prestation compensatoire était versée en capital et en mensualités, les héritiers doivent immédiatement payer le solde du capital.

Si la prestation compensatoire était payée sous la forme de rente, elle sera transformée en capital et prélevée sur la succession, hormis si les héritiers décident de continuer à payer une rente dans les mêmes conditions.

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