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Vous avez été victime : d'un accident de la circulation

L'indemnisation amiable

Lorsque vous avez été victime d’un accident de la route : ce n’est pas à vous de prendre contact avec l’assureur adverse pour demander l’indemnisation de votre préjudice corporel.

C’est à l’assureur du véhicule impliqué de prendre contact avec vous, dès qu’il a connaissance de l’accident.

La Compagnie d’Assurance adverse doit :vous envoyer une demande de renseignements accompagnée d’une notice d’information sur les droits des victimes d’accidents de la circulation.

Elle doit également vous informer de votre droit d’obtenir une copie du procès verbal de police (s’il en a été établi un), de vous faire assister par un avocat et/ou par un médecin.

Enfin, elle a l’obligation de vous adresser une offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident ou, dans le même délai, de vous adresser une offre provisionnelle, si votre état de santé n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident.

Provision : Il s’agit d’une avance de fonds, à valoir sur l’indemnisation définitive de votre préjudice corporel.

Consolidation : La consolidation médico-légale correspond à la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de s’améliorer ou de s’aggraver, ensuite de l’accident.

Si la Compagnie d’Assurance ne respecte pas ces obligations impératives, elle encourt des sanctions financières définies par la Loi.
Ces obligations doivent être respectées, même quand un Tribunal est saisi de votre dossier.

Lorsque la consolidation intervient plus de 3 mois après l'accident, la compagnie d’assurance doit vous présenter une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois après avoir été informée de la consolidation de votre état

Si vous êtes d’accord avec l’offre d’indemnisation définitive présentée par la Compagnie d’Assurance adverse :

  • La Compagnie d’Assurance vous adressera un procès verbal de transaction
  • Après l’avoir retourné à l’assureur, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 Jours, pendant lequel vous pouvez dénoncer la transaction
  • Passé ce délai, la Compagnie d’Assurance doit vous adresser les fonds dans le délai d’un mois : Sinon, elle encourt des sanctions financières

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’offre d’indemnisation :

  • Vous pouvez continuer à négocier avec la Compagnie d’Assurance,
  • ou vous pouvez choisir de saisir un Tribunal

Comment savoir si la Compagnie d’Assurance adverse a respecté toutes ses obligations ? La proposition d’indemnité qui vous est adressée prend-t-elle en compte la juste indemnisation de tous vos préjudices ?

N’hésitez par demander de l’aide.  

Le cabinet d’avocat de Me MANTE SAROLI et de Me COULOMBEAU a une grande habitude des discussions avec les compagnies d’assurance. Il est important de privilégier la voie amiable si celle-ci va dans l’intérêt des victimes.  

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