Actualités
 

Avocat divorce pour faute - torts partagés

3 - Le divorce aux torts partagés : qu'est ce que c'est ?

L’époux qui fait l’objet d’une demande en divorce pour faute, peut, à son tour démontrer que son conjoint a également commis des fautes.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra alors décider que chaque époux a commis des fautes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il prononcera en conséquence le divorce aux torts partagés de chacun des époux.

A savoir : Les époux peuvent demander que les motifs du divorce ne soient pas énoncés dans le jugement de divorce.

c