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Le divorce aux torts partagés : qu'est-ce que c'est ?

L’époux qui fait l’objet d’une demande en divorce pour faute, peut, à son tour démontrer que son conjoint a également commis des fautes.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra alors décider que chaque époux a commis des fautes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Informations générales Séparation avant divorce Divorce - consentement mutuel Divorce pour faute Divorce - acceptation de la rupture Divorce - altération du lien conjugal Résidence des enfants Pension alimentaire Prestation compensatoire Logement familial

Il prononcera en conséquence le divorce aux torts partagés de chacun des époux.

A savoir : Les époux peuvent demander que les motifs du divorce ne soient pas énoncés dans le jugement de divorce.