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Accident de la circulation avocat à Lyon

L'auteur de l'accident n'est pas assuré ? : Le Fonds de Garantie Automobile (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Que faire si le responsable de l'accident dont vous avez été victime n'était pas assuré ?

Qu'en est-il si ce responsable n'a pas pu être identifié ? Et si son assureur est insolvable ?

Que faire si l'accident de la circulation dont vous avez été victime a été causé par un animal :

  • - qui n'a pas de propriétaire connu, ou qui est sauvage ?
  • - ou dont le propriétaire n'est pas assuré ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander l'indemnisation de vos dommages au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O), anciennement appelé : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A)

La loi a en effet créé le FONDS DE GARANTIE pour pallier les situations dans lesquelles la victime d'un accident de la circulation ne peut obtenir réparation auprès d'une compagnie d'assurance.

'intervention du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est en conséquence toujours subsidiaire.

Cet organisme n'interviendra pas dans la prise en charge de votre préjudice corporel, si un des véhicules impliqués dans l'accident est assuré.

Qui peut saisir le F.G.A.O ?

Vous ne pourrez saisir le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE que si vous êtes de nationalité française, ou si vous avez votre résidence principale en France.

Vous pouvez également le faire si le pays dont vous êtes ressortissant a conclu un accord de réciprocité avec la France.

Comment saisir le F.G.A.O ?

Le F.G.A.O peut être saisi par lettre recommandée. Si son intervention est nécessitée dans le cadre d'une instance judiciaire, son appel en cause devant le Tribunal devra être régularisé dans les formes prévues par la Loi.

Là encore, vos avocats à Lyon, Me MANTE SAROLI & Me COULOMBEAU vous accompagneront dans cette procédure et vous en expliqueront les tenants et aboutissants.

Attention : il y a des délais pour saisir le F.G.A.O, sans quoi votre demande sera jugée irrecevable.

Comment se déroule l'indemnisation par le F.G.A.O ?

Le fonds de garantie automobile indemnise les victimes selon la même procédure que celle édictée par la Loi Badinter du 5 Juillet 1985

Il vous proposera une indemnisation provisionnelle si votre état n'est pas consolidé. provision

Après réalisation d'une expertise médicale votre avocat du cabinet MANTE SAROLI & COULOMBEAU de Lyon établira votre demande indemnitaire, en fonction de vos préjudices indemnisables.

Nous vous conseillerons sur l'opportunité d'accepter ou non les offres indemnitaires présentées par le F.G.A.O.

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