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Avocat PACS Lyon

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a vu le jour le 15 novembre 1999. Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est un contrat « conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-4 précise également que les signataires « s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ».
Quels sont les effets du PACS ? À quel régime juridique se soumettre quant au patrimoine ? Comment procéder à la dissolution du PACS ? Vos avocats en droit de la famille répondent à toutes vos questions dans leur cabinet du 3ème arrondissement de Lyon.

Le régime juridique du PACS

Le régime juridique qui s'applique, par défaut, aux biens des pacsés, varie selon que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier 2007.

  • Votre PACS a été signé avant le 1er janvier 2007 ? Vous êtes alors automatiquement soumis au régime de l'indivision. Les biens acquis avant l'union par chacun des partenaires restent des biens propres : ils leur appartiennent individuellement. En revanche, les biens acquis durant le PACS sont indivis par moitié et ce, qu'ils aient été acquis par les deux partenaires ou par l'un d'entre eux (sauf exceptions). Ils ne peuvent donc être vendus sans l'accord des deux parties.
  • Votre PACS a été signé après le 1er janvier 2007 ? La loi du 23 juin 2006 indique que les partenaires sont alors automatiquement soumis au régime légal de la séparation des biens. Qu'ils aient été acquis avant ou pendant le PACS, les biens restent la propriété de leurs acheteurs. Si un bien est acquis par les deux partenaires, il appartient à chacun, au prorata des contributions respectives.
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Il est possible de modifier la convention patrimoniale au cours du PACS. Vos enfants majeurs et vos créanciers doivent en être informés. Ils peuvent s'y opposer dans les trois mois suivant l'annonce.

Sachez que si le couple a des enfants mineurs, le changement de régime doit impérativement être homologué par le Juge du Tribunal judiciaire.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la gestion des biens dans le cadre du PACS ? Vous souhaitez contester un changement de régime matrimonial ? Vos avocats vous informent sur les effets du PACS.

La dissolution du PACS

Le PACS peut être dissout pour trois raisons :

  • À la demande des partenaires ou de l’un d’eux (séparation) ;
  • Lorsque les deux partenaires se marient ;
  • Lorsque l'un des signataires décède. Le partenaire n'est pas considéré comme héritier, hormis si un testament a été rédigé en sa faveur.

La dissolution du PACS est enregistrée par le greffier du Tribunal judiciaire ou par le notaire l'ayant préalablement enregistré.

  • soit auprès de l’officier d’état civil de la mairie qui a enregistré votre PACS,
  • soit, s’il avait été enregistré par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, vous devrez vous rendre ou l’adresser en recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré votre PACS,
  • soit auprès du Notaire ou de l’agent diplomatique ou consulaire devant lequel vous l'avez signé.

Un récépissé vous sera remis ou adressé. La rupture prendra effet au jour de l’enregistrement de la dénonciation du contrat de PACS.

A défaut d’accord des pacsés pour dénoncer le PACS, un seul membre du couple peut signifier à l’autre sa volonté de rupture du contrat, et ce par huissier de justice qui transmettra son acte aux autorités ci-dessus afin que la rupture du contrat soit enregistrée.

Les partenaires doivent trouver un accord pour le partage des biens. S'ils sont soumis au régime de la séparation des biens, les pacsés sont réputés propriétaires indivis, chacun pour moitié, des biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Si les partenaires sont sous le régime de l'indivision, un partage équitable doit être effectué.

Lors de la dissolution du PACS, les partenaires doivent également s'entretenir de la résidence des enfants. Les parents étant tenus d'une obligation d'entretien et d'éducation envers leurs enfants, le versement d'une pension alimentaire peut être envisagé.

En cas de difficultés concernant le partage des biens ou la résidence des enfants, les pacsés doivent saisir le Juge aux affaires familiales.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat à LYON 3ème pour prendre conseil.
Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU seront à votre écoute pour envisager les meilleures modalités de cette séparation, afin que vos intérêts soient préservés.

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