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Avocat accident du travail Lyon

Vous avez été victime d'un accident dans le cadre de l'exercice de votre profession ? Vous estimez que votre accident du travail est dû à la faute inexcusable de votre employeur ? Les avocats en droit du travail du cabinet Maître MANTE SAROLI & COULOMBEAU de Lyon interviennent en votre faveur au cours de la procédure d'indemnisation.

Selon l' article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

De ce fait, pour être reconnu comme tel, un accident du travail doit :

  • Avoir lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, ce qui suppose que le salarié était sous l'autorité de son employeur au moment des faits. Conformément à ce principe, un salarié gréviste qui aurait un accident sur son lieu de travail ne sera pas considéré comme victime d'accident du travail ;
  • Revêtir un caractère soudain, ce qui le différencie de la maladie professionnelle ;
  • Provoquer une lésion corporelle ou psychologique, constatée par un médecin.

L'article L411-2 du Code de la sécurité sociale précise que les accidents survenus lors du trajet entre la résidence ou le lieu de restauration du salarié et son lieu de travail sont également considérés comme des accidents du travail.

Que faire en cas d'accident du travail ?

Accident travail

Le salarié doit agir au plus vite pour espérer obtenir les indemnités dues. Il doit tout d'abord informer son employeur dans les 24 heures suivant l'accident, en lui décrivant précisément toutes les circonstances liées à l'événement. Afin de constituer son dossier, le salarié ne doit pas hésiter à solliciter les témoins et à réunir un maximum de preuves attestant de son accident du travail.

La victime doit également consulter un médecin qui constatera ses lésions et lui délivrera un certificat médical initial. Ce dernier devra être envoyé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Les indemnités de l'accident du travail

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) verse, à la victime, des indemnités journalières, qui compensent la perte de salaire, engendrée par un arrêt du travail.

Elle peut également accorder une rente ou une indemnité en capital au salarié qui garde des séquelles de l'accident et se retrouve dans l'incapacité, totale ou partielle, d'exercer de nouveau sa profession. La fixation du montant de cette indemnité tient compte d'un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP), déterminé par la CPAM, en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques, des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.

Vous souhaitez contester le montant de vos indemnités journalières ? Pour ce faire, vous devez saisir, soit la Commission de Recours Amiable (CRA), soit, en cas de rejet de votre demande, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Vous considérez que le taux d'IPP retenu par la CPAM est trop bas, eu égard au préjudice subi de par votre accident du travail ? Vous êtes en droit de le contester, dans les deux mois suivant la fixation du taux d'IPP, devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

En tant qu'avocats en droit des victimes, Maître Mante Saroli et Maître Coulombeau sont tout indiquées pour vous conseiller et vous représenter au cours de ces procédures à Lyon.

Invoquer la faute inexcusable de l'employeur

Dans un arrêt daté du 28 février 2002, la Cour de Cassation définit la faute inexcusable de l'employeur : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat (...). Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable (...) lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Un employeur commet donc une faute inexcusable lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié et ce, alors même qu'il a conscience du danger auquel il est exposé.

Vous estimez être victime d'un accident du travail en raison d'une faute inexcusable de votre employeur ? Vous pouvez exercer un recours dans les deux ans suivant l'accident ou la cessation du paiement de l'indemnité journalière (notamment), l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Dans un premier temps, la Commission de Recours Amiable de la CPAM tentera d'amener le salarié, l'employeur et la Caisse d'assurance maladie à la conciliation.

Si aucun accord n'est trouvé, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) devra être saisi. Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la rente ou le capital perçu par la victime sera majoré à 100 %. Parallèlement, la victime obtiendra la réparation de postes de préjudices complémentaires, tels que définis par le Code de la Sécurité Sociale (article L452-3) (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle).

A savoir : les mêmes règles sont applicables en matière de maladie professionnelle ; celle-ci peut également être due à la faute inexcusable de l'employeur.

Depuis le 18 juin 2010, les victimes d'accident du travail peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices et être indemnisés sur une plus large palette de postes de préjudice

Lorsque l'employeur enfreint les règles de santé et de sécurité du travail, sa responsabilité pénale peut également être engagée. Il s'expose alors à une amende voire à une peine d'emprisonnement. La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale.

Victime d'un accident du travail, vous souhaitez invoquer la faute inexcusable de votre employeur devant le tribunal et vous faire représenter par un avocat ? Maître Mante Saroli et Maître Coulombeau, avocats en droit des victimes, vous aident à constituer votre dossier et défendent votre position devant les juridictions et notamment à Lyon.

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