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Requête et audience de tentative de conciliation

Requête et Audience de tentative de conciliation

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par une requête déposée par l’avocat de l’époux souhaitant divorcer.

La requête ne doit absolument pas faire état des motifs du divorce.

Elle doit par contre contenir une présentation des mesures provisoires envisagées pour régir les relations entre les époux pendant la procédure de divorce.

Les conjoints sont ensuite convoqués quelques mois plus tard par le Juge, à une audience de tentative de conciliation.

Le Juge entendra tout d’abord le demandeur, seul, puis le défendeur, seul, avant de les entendre ensemble, assistés de leurs avocats respectifs.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera qu’il n’est pas possible de concilier les parties et que l’époux demandeur entend bien divorcer.

Il rendra ensuite une Ordonnance sur tentative de Conciliation (OSTC), aux termes de laquelle il constatera la volonté du demandeur de divorcer et autorisera les époux à assigner en divorce.

Il statuera également sur les mesures provisoires destinées à organiser la vie des époux durant la procédure de divorce, par exemple : l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux et la répartition du paiement des charges du ménage.

Sa décision déterminera également l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement le conjoint.

Il est très important de bien préparer cette audience avec votre Avocat. Les mesures provisoires sont en effet très souvent entérinées dans le cadre du jugement de divorce.

Il faut donc présenter un dossier complet destiné à informer clairement le Juge de votre situation.

Me MANTE SAROLI ou Me COULOMBEAU vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales et vous défendra pour que vos droits soient reconnus et préservés.

Il est possible de faire appel de l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation dans les 15 jours de la signification qui vous en sera faite par huissier de Justice (ATTENTION AU DELAI !)

La Cour d’Appel réexaminera entièrement les éléments du dossier et la situation des époux.

Le cabinet d’avocats de Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI peut également vous représenter et vous assister devant le Cour d’appel de LYON.

Si les mesures provisoires vous convenaient initialement, mais que votre situation a changé, durant la procédure, il est possible de solliciter une modification de ces mesures.

Pensez à demander conseil à votre avocat, Me MANTE SAROLI ou Me COULOMBEAU et à l’informer de tout changement dans votre situation.

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