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Enlevement international d'enfant : que faut-il-faire ?

Le 09 décembre 2014
Enlevement international d'enfant : que faut-il-faire ?
L'actualité et l'ensemble des propos de la presse autour de l'enlèvement de la petite Elise, me donnent l'occasion de faire un point ...

L'actualité et l'ensemble des propos de la presse autour de l'enlèvement de la petite Elise, me donnent l'occasion de faire un point sur les éléments principaux à connaître en matière d'enlèvements internationaux d'enfants.


Quand peut on parler d'enlèvement ?

On peut parler d'enlèvement d'enfant ou de "déplacement illicite", lorsqu'un des parents quitte la France avec l'enfant, sans l'autorisation de l'autre parent, titulaire de l'autorité parentale et sans l'en avertir, pour s'installer dans un pays étranger, rompant ainsi tout lien avec le parent resté en France ou rendant à tout le moins tout contact avec l'enfant très difficile.

Il peut également s'agir d'une volonté affichée de ne pas rentrer en France après un déplacement à l'étranger avec l'enfant, qui avait reçu l'accord de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale.

Que faire en cas d'enlèvement international d'enfant ?

L'actualité nous montre une nouvelle fois qu'il faut agir rapidement. Il est très important de contacter au plus vite les services de police ou de gendarmerie pour leur faire part de la situation, notamment si l'enfant résidait avec vous et qu'il a été subtilisé à votre garde par l'autre parent.

Bien sûr, chaque situation reste unique, et je ne peux que vous conseiller de consulter également rapidement un avocat qui saura vous guider dans les démarches à réaliser.

Il faut en effet savoir que cette situation met en jeu à la fois l'application des règles de droit françaises, mais également les règles de droit du pays dans lequel le parent est parti avec l'enfant.

Ainsi, dans le cas de la petite Elise, on peut constater que la Justice française a semble-t-il confié la résidence habituelle de l'enfant au père, alors qu'en Russie, c'est la mère qui de son côté a obtenu la garde de l'enfant....

Comment sortir d'une situation aussi compliquée ?

La France a signé des conventions avec divers pays pour trouver des solutions efficaces à cette situation : 

- Si l'enfant a été déplacé dans un Etat Membre de l'Union Européenne, c'est le règlement européen N° 2201/2003 qui devra être appliqué

La Convention de LA HAYE du 25 Octobre 1980 : Cette convention réaffirme avec force que l'intérêt de l'enfant prime avant tout. Il ne peut être instrumentalisé par ses parents, et ballotté entre eux au gré de leurs envies.

Dans ces conditions, lorsqu'un déplacement illicite d'enfant est constaté, l'application de cette convention doit permettre son retour sans délai au lieu de sa résidence habituelle. C'est ensuite le Juge compétent au lieu de sa résidence habituelle qui statuera sur les modalités du "droit de garde" de l'enfant.

Pour que cette convention s'applique, il faut notamment que l'enfant ait sa résidence habituelle dans un des pays signataires avant l'enlèvement, et ait été déplacé également dans un pays co-contractant.

Il doit avoir moins de 16 ans, et avoir été enlevé depuis moins d'un an.

L'enlèvement doit également avoir eu lieu en violation avec le droit de garde ou le droit de visite accordé à l'autre parent par la loi ou par une décision judiciaire.

Pour l'application de cette convention en France, il faut contacter : le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale - 13, Place Vendôme - 75042 Paris cedex 01- téléphone : 01 44 77 61 05 - télécopie : 01 44 77 61 22

Vous trouverez ici les état signataires de cette convention.

Les conventions bilatérales : diverses conventions ont été signées avec des pays non signataires de la Convention de LA HAYE.

Il est également possible de faire appel à la médiation familiale internationale, pour permettre une reprise du dialogue entre les parents, et la recherche de la meilleure solution pour l'enfant, dont l'intérêt reste la préoccupation centrale de tous les intervenants.

Cette médiation n'est jamais imposée et doit être acceptée par les deux parents. Elle permet souvent de renouer des dialogues et de mettre fin à des situations très douloureuses.

Pour solliciter une telle médiation, vous pouvez contacter : Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles - 92, rue de Richelieu- 75002 Paris

En tout état de cause, ne restez pas seul face à une situation aussi douloureuse et désarmante. Beaucoup de choses peuvent être faites !

Je ne peux également que vous conseiller la lecture de l'excellent site du ministère de la Justice qui fait le point complet de ce problème épineux.

 
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