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Tribunal erreur médicale Lyon

Quel tribunal est compétent pour connaître mon dossier ?

  • Si vous avez contracté une infection ou été victime d'une erreur médicale à l'occasion d'une hospitalisation dans un hôpital public, seule la juridiction administrative pourra décider de votre indemnisation. La procédure devant le Tribunal Administratif est très particulière, et il est conseillé de se faire assister pas un avocat rompu à la pratique de ce contentieux.
  • Si vous avez contracté une infection à l'occasion d'une hospitalisation dans une clinique ou un hôpital privé, ou si vous avez été victime d'une erreur médicale imputable à un praticien ou acteur de santé exerçant à titre libéral seules les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon le montant de l'indemnisation demandées) sont compétentes pour connaître de votre dossier. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.
  • Dans les deux cas, nous solliciterons au préalable du juge des référés compétent, l'organisation d'une expertise médicale destinée à déterminer la réalité et l'origine de l'infection nosocomiale, ou l'existence et l'imputabilité d'une erreur médicale ainsi que le préjudice corporel que vous avez subi.

Le cabinet de Me MANTE SAROLI et de Me COULOMBEAU assiste généralement les victimes lors des expertises médicales destinées à engager la responsabilité d'un praticien ou d'un établissement de soins.

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