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Avocat divorce altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal requiert un élément essentiel : les époux doivent vivre séparément depuis un certain délai.

La nécessité d'une séparation effective des époux pendant 1 an 

Depuis la réforme de procédure de 2019 et à compter du 1er septembre 2020, le délai de séparation effective des époux est de 1 an.

Il appartient au conjoint qui demande le divorce d’apporter la preuve d’une séparation effective d'une année du couple. Cette preuve peut être apportée par tous moyens (quittances de loyers, témoignages etc…).

La séparation doit être réelle, et résulter d’une absence totale de cohabitation.

Le Juge aux Affaires Familiales appréciera si les preuves fournies justifient suffisamment de cette séparation pendant le délai requis.

Il est donc important de bien préparer avec votre Avocat une telle procédure.

Le cabinet d'avocats de Me MANTE SAROLI et de Me COULOMBEAU vous conseillera sur les éléments de preuve à apporter pour que votre requête en divorce puisse prospérer.

Le délai de 1 an - exigé ne peut être ni interrompu, ni réduit.

Toute reprise de la cohabitation met à néant le délai précédemment écoulé, et un nouveau délai de 1 an doit courir pour solliciter le divorce sur ce motif.

Les raisons de la séparation ne seront jamais évoquées ni discutées.

L’article 238 du Code civil énonce :
« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. »

Il en résulte que l’écoulement du délai d’un an s’apprécie désormais à l’assignation si le fondement de la demande est donné dans l’acte de saisine, et à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande n’est pas indiqué dans l’acte de saisine,

Si le juge constate une séparation effective durant 1 an, il devra prononcer le divorce.

Découvrir la procédure de divorce devant le juge.

Le conjoint défendeur ne peut s’opposer au prononcé du divorce dans un tel cas.

Il pourra éventuellement solliciter l’attribution de dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage. Il lui appartiendra d’apporter aux débats la preuve de ces conséquences particulièrement graves par les justificatifs nécessaires étant précisé que la position des juridictions est restrictive en matière d’appréciation des dommages et intérêts.

Il peut également formuler une demande reconventionnelle en divorce pour faute. (Voir : divorce pour faute).

Besoin de plus d'information ?N'hésitez pas à nous contacter !
Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone.

Quel est le coût d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous devrez prendre en charge les honoraires de votre avocat.

Le cabinet MANTE SAROLI & COULOMBEAU pratique généralement un honoraire forfaitaire pour cette procédure (sauf difficultés particulières telles que demande de prestation compensatoire, demande reconventionnelle pour faute…).

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067)

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