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Divorce devant le Juge : la Procédure

Hors les cas d’accord total, qui permettent d’avoir recours au divorce par consentement mutuel, sans procédure judiciaire, les autres types de divorce :

doivent faire l’objet d’une procédure devant le Juge aux Affaires familiales.

La procédure, pour ces trois types de divorce, est sensiblement identique ; elle vient d’être récemment modifiée. 

Pour la mise en œuvre de toutes ces procédures, l’assistance d’un avocat est obligatoire

La procédure des divorces contentieux à venir

L’Assignation ou la Requête conjointe

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi soit par assignation de l’époux demandeur, soit par une requête conjointe des deux époux.

Cette assignation, qui comportera la date, l’heure et le lieu de l’audience devant le Juge, est remise par huissier au conjoint défendeur.

L’assignation indique qu’il est demandé le divorce, mais ne précise généralement pas les motifs du divorce ; si le motif est une faute reprochée au conjoint, cela ne doit pas être mentionné dans l’assignation sous peine d’irrecevabilité.

La requête conjointe lorsqu’il y acceptation du principe de la rupture, mentionne l’accord des époux et précise également les lieux, jours et heures de l’audience.

A compter du 1er septembre 2020, et conformément au nouvel article 252 du Code civil :

« La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ».

Elle contient en outre une présentation des mesures provisoires envisagées pour régir les relations entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce.

Besoin de plus d'information ?N'hésitez pas à nous contacter !
Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone.

L’Audience d’orientation et sur mesures provisoires, et l’Ordonnance

Le Juge reçoit les conjoints ensemble et en présence de leurs avocats à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. La présence des conjoints n’est pas obligatoire et ils peuvent être représentés par leurs avocats 

Attention :
Aucun des époux ne peut se présenter seul à l’audience.

Dès lors, l’époux défendeur qui n’a pas constitué avocat et n’est pas assisté par lui ne pourra pas être entendu par le juge : il est donc essentiel, dès la réception d’une assignation, de contacter votre cabinet d’avocats MANTE SAROLI & COULOMBEAU à Lyon 3ème afin d’être conseillé pour préserver au mieux vos intérêts.

Le juge vérifiera que l’époux demandeur entend poursuivre le divorce.

Si les époux ont signé (ils peuvent le faire jusqu’à six mois avant l’audience) ou entendent signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, le juge en prendra acte et entérinera cet accord ou fera signer le procès-verbal lors de l’audience après avoir vérifié le consentement libre et éclairé de chacun des époux.

Le juge pourra également, si ce fondement est évoqué dans l’assignation, constater que les époux ont cessé toute communauté de vie et d’intérêt depuis un an à la date de l’assignation au vu des éléments de preuve qui lui sont fournis ou de la reconnaissance qu’en font les époux.

Il entendra ensuite les arguments de chacune des parties quant aux mesures provisoires, sur lesquelles elles n’auront pas trouvé d’accord.

Le juge rendra une Ordonnance statuant sur les mesures provisoires dont il est saisi et destinées à organiser la vie des époux durant la procédure de divorce. Par exemple : l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux, la répartition du paiement des charges du ménage…

Sa décision déterminera également l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement ; elle fixera aussi le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement le conjoint.

Attention
Ces mesures sont exécutoires de droit dès qu’elles sont rendues ; de plus, elles sont rétroactives et prennent effet au jour de l’introduction de la demande en divorce sauf décision contraire du juge.

Il est donc très important de bien préparer cette audience avec votre avocat. Les mesures provisoires sont en outre très souvent entérinées dans le cadre du jugement de divorce. Il faut donc présenter un dossier complet destiné à informer clairement le juge de votre situation.

Enfin, l’ordonnance oriente le dossier devant le juge de la mise en état s’il y a lieu d’échanger des argumentations écrites, ou vers une procédure participative de mise en état.

S’il n’y a pas lieu à conclusions écrites, il peut renvoyer le dossier pour être fixé directement en audience de plaidoirie.

Le cabinet d’avocats MANTE SAROLI & COULOMBEAU vous assistera devant le juge aux affaires familiales et vous défendra pour que vos droits soient reconnus et préservés.

Faire appel de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires

Il est possible de faire appel de l’Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. Vous disposerez seulement de 15 jours à compter de la signification qui vous en sera faite par huissier de Justice (ATTENTION AU DÉLAI !).

Cet appel ne pourra porter que sur les mesures provisoires ; la Cour d’Appel réexaminera entièrement les éléments du dossier et la situation des époux pour confirmer ou modifier les mesures provisioires.

Le cabinet d’avocats de Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI peut également vous représenter et vous assister devant le Cour d’appel de LYON.

La Mise en état et le Jugement

La procédure est d’abord écrite, chaque partie échangeant ses arguments dans des conclusions.

Changement de situation :

Les mesures provisoires vous convenaient initialement. Cependant, votre situation a changé durant la procédure. Il est possible de solliciter une modification de ces mesures : pensez à demander conseil à votre avocat, Maître MANTE SAROLI ou Maître COULOMBEAU et à l’informer de tout changement dans votre situation.

Lorsque la procédure écrite est terminée, le Tribunal fixe une date d’audience. Lors de celle-ci, votre avocat, qui vous représente, exposera oralement au Juge les arguments en votre faveur.

Le Juge aux Affaires Familiales rendra son jugement quelques semaines plus tard.

Si vous êtes parvenus à un accord, il le validera.

Sinon, il statuera sur les points sur lesquels vous n’êtes pas parvenu à trouver un accord avec votre conjoint.

Si sa décision ne vous convient pas, vous pourrez en faire appel dans le mois de la signification du jugement. Vous la recevrez par huissier de Justice à la demande de la partie adverse.

Votre Avocat vous conseillera sur l'opportunité d'un éventuel appel et ses chances de succès.

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