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Avocat divorce amiable Lyon

Depuis le 1er Janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans passer par un juge. Une formule simple, pour un divorce parconsentement mutuelrapide et à moindre frais.

Article 229 alinéa 1 du Code civil :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Le divorce sans juge, comment ça marche ?

Chacun des époux choisit un avocat. Avec son aide, vous rédigez un contrat qui prévoit toutes les modalités de votre divorce et de ses conséquences. Une fois signé, cet acte d’avocat est enregistré chez un notaire. Le divorce est alors officiel.

Dans quels cas peut-on divorcer par consentement mutuel ?

Vous et votre époux êtes d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences

Comme il s'agit d'un contrat, les époux doivent trouver un accord sur l’ensemble des questions qui se posent en cas de séparation.

Le motif du divorce n’a pas besoin d'être abordé. Peu importe donc les raisons de votre séparation, elles ne seront jamais évoquées dans ce contrat de divorce.

Le recours à un avocat est obligatoire. Dans cette formule contractuelle, il est impossible d’avoir un avocat commun.

Vous devez donc faire choix d’un avocat pour chacun des époux. Les avocats doivent exercer dans des cabinets différents.

Le contrat de divorce par consentement mutuel

Lors de votre premier entretien avec Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à Lyon, vous évoquerez ensemble tous les aspects de votre séparation, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants. Leur intérêt reste toujours la principale préoccupation.

C’est votre avocat, Me MANTE SAROLI ou Me COULOMBEAU, qui rédigera ensuite, conjointement avec son confrère intervenant pour votre conjoint, la convention qui régira les conséquences de votre divorce.

La convention qui sera signée par les époux et leurs avocats doit notamment prévoir :

  • Quelle sera désormais la résidence des conjoints séparés ?
  • Si les enfants mineurs, obligatoirement informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge, ont renoncé à ce droit (s'ils sont assez grands)
  • Où résideront les enfants : en résidence alternée chez chacun des parents ou chez l’un d’eux seulement ?
  • Les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
  • La pension alimentaire due pour les enfants (avocat pension alimentaire)
  • La prestation compensatoire éventuellement convenue, et ses modalités de révision (avocat prestation compensatoire)
  • Qui prendra en charge les crédits en cours et le paiement des impôts communs ?
  • Est-ce que l’épouse reprendra son nom de naissance ?
  • Comment seront partagés les biens et les dettes du ménage et notamment le  ou les immeubles (maison, appartement…) ? (Divorce logement familial)
  • Quel sera le sort des donations et avantages matrimoniaux ?

Il est très important de bien présenter cette convention et d’être précis dans le libellé des clauses qui régiront ensuite les conséquences de votre divorce.

Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU, à leur cabinet de Lyon, vous conseilleront sur les meilleures formules à adopter pour éviter tout souci ultérieur.

Besoin de plus d'information ?N'hésitez pas à nous contacter !
Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone.

Quelles modalités pratiques ?

Dans l’hypothèse de biens immobiliers, l’état liquidatif du régime matrimonial devra préalablement être établi devant votre notaire.

Lorsque le projet de convention sera finalisé, il vous sera adressé en recommandé avec accusé de réception par votre avocat.

Une fois reçu, vous devrez impérativement attendre un délai de réflexion de 15 jours pour le signer. Sinon il sera considéré comme nul. De façon pratique, la signature se fera pour les époux et leur avocat au cabinet de l'un d'eux.

Puis la convention de divorce sera déposée par l’un des avocats au rang des minutes du notaire choisi qui contrôlera le respect des exigences formelles.

Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce. Vous serez donc officiellement divorcé à la date du dépôt.

Quel est le délai pour être divorcé par consentement mutuel ?

Le législateur a voulu permettre un divorce rapide.

Compte tenu des modalités ci-dessus, vous pourrez être divorcés en 3 ou 4 mois en moyenne. Tout dépendra du temps qu'il vous faudra pour trouver un accord sur les différentes modalités concernant les enfants, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.

Néanmoins des dispositions à prendre concernant votre patrimoine peuvent éventuellement vous conduire à différer votre procédure (vente d’un bien immobilier…).

Quel est le coût d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le cabinet d’avocats de Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU pratique un honoraire forfaitaire pour cette procédure (sauf situation nécessitant une étude concernant une prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial).

Consultez nos honoraires.

A NOTER : L’état prélève un droit de partage de 1,8 % de l’actif net à partager (qui devrait baisser courant 2021)

En cas de bien immobilier devant être partagé ou vendu, vous devrez prévoir en plus le paiement de frais d’enregistrement ainsi que les frais de notaire. 

Cas où le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible

Il y a deux situations dans lesquelles le divorce par consentement mutuel devra être prononcé par le juge :

lorsque l’un des enfants veut être entendu par le juge : les enfants doivent être informés du fait qu'ils ont le droit d'être entendus par un juge s'ils le souhaitent (article 388-1).
lorsque l’un des époux est placé sous le régime de tutelle, de curatelle, ou se trouve sous sauvegarde de justice.
Article 229 – 2 : « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat lorsque :

1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues par l’article 388-1, demande son audition par le juge,

2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévue au chapitre II du titre XI du présent livre ».

Il s’agit donc de situations relativement exceptionnelles.

Néanmoins, lorsque l’un des époux est né à l’étranger, ou de nationalité étrangère, ou lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il est recommandé de ne pas avoir recours à un divorce par consentement mutuel ; en effet, ce divorce non judiciaire risque de ne pas être reconnu dans cet état étranger, qui refusera alors de le transcrire sur les actes d’état civil, empêchant un nouveau mariage.

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