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Divorce pour acceptation principe rupture mariage Lyon 3e

Assignation en divorce et conclusions

Ensuite de l’Ordonnance sur tentative de Conciliation, l’époux souhaitant divorcer doit saisir à nouveau le Tribunal pour lui demander qu’il prononce le divorce.

Cette saisine se réalise par une assignation, qui sera rédigée par votre avocat, et signifiée à l’autre époux par un Huissier de Justice.

En matière de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, l’assignation ne doit évidemment mentionner aucun grief, ni évoquer les causes de la rupture, dont le principe est acquis.

L’assignation doit toujours contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux. Elle sera sinon déclarée irrecevable.

Il est donc important de donner à votre avocat, Me MANTE SAROLI ou Me COULOMBEAU, l’ensemble des éléments permettant de formuler cette proposition.

Attention aux délais :

  • Dans les trois mois suivant l’Ordonnance sur tentative de Conciliation, seul l’époux ayant déposé la requête en divorce peut lancer l’assignation

  • Si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance sur tentative de Conciliation (OSTC), toutes les mesures prévues par cette ordonnance seront caduques. (résidence séparée, résidence des époux, pension alimentaire….)

La procédure est d’abord écrite, chaque partie échangeant ses arguments dans des conclusions.

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