Préjudices corporels > Accident médical

Vous avez le droit. Faites valoir vos droits.

Vous avez été victime : d'un accident médical

• Infection nosocomiale, erreur médicale, aléa thérapeutique : Qu’est-ce que c’est ?
  • Infection nosocomiale
  • Aléa thérapeutique
  • Erreur médicale
  • Affection latrogène
• Je suis victime d’un accident médical : serai-je indemnisé ?
• Indemnisation amiable : La CRCI
  • Qui peut la saisir ?
  • Quand la saisir ?
  • Comment la saisir ?
  • Compétence ?
  • Fonctionnement ?
  • Comment serai-je indemnisé ?
  • L'ONIAM : qu'est-ce que c'est ?
• Indemnisation judiciaire : Quel tribunal ?
  • Quel tribunal est compétent pour connaître mon dossier ?
  • Quels préjudices me seront indemnisés ?

Qui peut la saisir ?

Vous pouvez saisir la commission :

• si vous êtes directement victime d’une infection nosocomiale, d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique.
• si vous êtes ayant droit d’une victime décédée ensuite d’un accident médical. (conjoint – concubin – partenaire PACSE – enfant – parents – frères ou sœurs...)