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Avocat erreur médicale CRCI Lyon

Vous pouvez présenter votre demande pendant un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, ou à compter du décès de la victime.
Consolidation : La consolidation médico légale correspond à la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de s'améliorer ou de s'aggraver, ensuite de l'accident.
Cette date est déterminée dans le cadre d'une expertise médicale qui sera ordonnée par la Commission.

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