Je suis victime d'un accident médical : serai-je indemnisé ?
La Loi KOUCHNER, du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a prévu une procédure spécifique pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales aux conséquences les plus graves.
Elle s’applique uniquement aux accidents médicaux/infections nosocomiales survenus à l’occasion d’actes de soins réalisés à compter du 5 Septembre 2001.
Si vous avez été victime d’une infection nosocomiale, ou d’une erreur médicale, ou d’un aléa thérapeutique, vous n’êtes plus forcément obligés de saisir un Tribunal pour être indemnisé de vos préjudices.
Si votre dossier répond aux critères édictés par cette Loi :
Vous pourrez saisir la CRCI (Commission Régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ) : Cliquer ici
Toutefois :
- Si la CRCI n’est pas compétente pour connaître de votre dossier
- ou Si l’avis rendu par la CRCI ne vous convient pas,
- ou Si le montant de l’indemnisation qui vous est proposée par l’ONIAM ou l’assureur du médecin ou de l’établissement de soins n’est pas satisfaisant
- ou Si vous êtes victime d’un accident médical ensuite d’un acte de soins intervenu avant le 5 Septembre 2001
Vous devrez, pour être indemnisé, saisir un Tribunal : Cliquer ici
Comment présenter un dossier devant la CRCI ? Comment savoir si un Tribunal doit connaître de mon dossier ? Quand et comment saisir ce Tribunal ?
Quelle indemnisation demander ? A qui ?
Ne restez pas seuls devant toutes ces questions et toutes celles que vous pourriez encore vous poser.
N’hésitez par à me consulter.
Nous étudierons ensemble votre dossier et je mettrai tout en œuvre pour vous guider afin d’obtenir une juste indemnisation, qui, au-delà de vos souffrances, vous permettra d’être reconnus comme victimes.
Voir le plan d’accès