Une procédure qui permet un divorce inéluctable, après une séparation de fait des époux ayant duré 2 ans
Article 232 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Article 238 du Code Civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».
Cette procédure, a largement simplifié et facilité l’ancienne procédure de « divorce pour rupture de la vie commune » qui nécessitait notamment la preuve d’une séparation de 6 années.
Désormais, une séparation effective de 2 ans est suffisante.
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