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Avocat divorce altération définitive du lien conjugal

Une procédure qui permet un divorce inéluctable, après une séparation de fait des époux ayant duré 2 ans

Article 232 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Article 238 du Code Civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».

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