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Avocat CRCI droit des victimes

Vous devez vous adresser à la CCI siégeant dans la région dans laquelle exerce l'établissement de soins ou le praticien en cause.
La liste des CCI et leur adresse est communiquée dans le formulaire de saisine de la CCI

La CCI n'est pas compétente pour connaître de tous les dossiers.

Elle n'instruira que les dossiers dans lesquels l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 Septembre 2001.

En outre, elle n'instruira que les dossiers présentant le caractère de gravité requis par la Loi Kouchner. Vous devez subir :

  • Soit une Incapacité Temporaire Totale (ITT - appelée également Déficit Fonctionnel Temporaire) d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.
  • Soit à titre exceptionnel : Si vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou si vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence
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