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Avocat CRCI - modalié saisie Crci

Vous devez adresser à la Commission le formulaire Cerfa N° 12245*02 dûment rempli, que vous pouvez télécharger ici, par lettre recommandé avec accusé de réception, ou par remise au secrétariat de la Commission contre récépissé.

Il est important de joindre tous les documents demandés dans ce formulaire.

Me MANTE SAROLI et Me COULOMBEAU pourront vous conseiller et vous aider à remplir ce formulaire.

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