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Requête en divorce et Audience de tentative de conciliation

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par une requête déposée par l’avocat de l’un des époux ou par les conseils des deux époux conjointement.

La requête ne doit absolument pas faire état des motifs du divorce.

Elle doit par contre contenir une présentation des mesures provisoires envisagées pour régir les relations entre les époux pendant la procédure de divorce.

Les conjoints sont ensuite convoqués quelques mois plus tard par le Juge, à une audience de tentative de conciliation.

Le Juge entendra tout d’abord le demandeur, seul, puis le défendeur, seul, avant de les entendre ensemble, assistés de leurs avocats respectifs.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera le consentement libre et éclairé de chacun des époux pour mettre fin à l’union matrimoniale.

Si tel est bien le cas, il dressera un procès verbal entérinant cet accord, qui sera signé par chacun des époux et leurs avocats.

Il entendra ensuite les arguments de chacune des parties quant aux mesures provisoires, sur lesquelles elles n’auront pas trouvé d’accord.

Le juge rendra ensuite une Ordonnance sur tentative de Conciliation (OSTC), aux termes de laquelle il constatera l’accord des époux pour rompre leur mariage.

Il annexera à cette ordonnance, le Procès Verbal signé.

Il statuera également sur les mesures provisoires destinées à organiser la vie des époux durant la procédure de divorce, par exemple : l’attribution du domicile conjugal à l’un des époux et la répartition du paiement des charges du ménage.

Sa décision déterminera également l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire due pour les enfants et éventuellement le conjoint.

Il est très important de bien préparer cette audience avec votre Avocat. Les mesures provisoires sont en effet très souvent entérinées dans le cadre du jugement de divorce.
Il faut donc présenter un dossier complet destiné à informer clairement le Juge de votre situation.
Le cabinet d’avocats MANTE SAROLI & COULOMBEAU vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales et vous défendra pour que vos droits soient reconnus et préservés.

Il est possible de faire appel de l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation dans les 15 jours de la signification qui vous en sera faite par huissier de Justice (ATTENTION AU DELAI !)

Cet appel ne pourra porter que sur les mesures provisoires, le principe du divorce étant acquis et incontestable.

La Cour d’Appel réexaminera entièrement les éléments du dossier et la situation des époux.

Le cabinet d’avocats de Me COULOMBEAU et Me MANTE SAROLI peut également vous représenter et vous assister devant le Cour d’appel de LYON.

Si les mesures provisoires vous convenaient initialement, mais que votre situation a changé, durant la procédure, il est possible de solliciter une modification de ces mesures.

Pensez à demander conseil à votre avocat, Me MANTE SAROLI ou Me COULOMBEAU et à l’informer de tout changement dans votre situation.

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