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Avocat assignation divorce

Assignation en divorce et conclusions des deux parties

Ensuite de l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, l’époux souhaitant divorcer doit saisir à nouveau le Tribunal pour lui demander qu’il prononce le divorce.

Cette saisine se réalise par une assignation, qui sera rédigée par votre avocat, et signifiée à l’autre époux par un Huissier de Justice.

En matière de divorce pour faute, l’assignation doit énoncer les griefs reprochés à l’autre époux. Ils devront être justifiés par des pièces qui seront communiquées à l’adversaire et au Tribunal.

L’assignation doit toujours contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux. Elle sera sinon déclarée irrecevable.

Il est donc important de donner à votre avocat l’ensemble des éléments permettant de formuler cette proposition.
Attention aux délais :

  • Dans les trois mois suivant l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, seul l’époux ayant déposé la requête en divorce peut lancer l’assignation
  • Si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’Ordonnance de Non Conciliation (ONC), toutes les mesures prévues par cette ordonnance seront caduques. (résidence séparée, résidence des époux, pension alimentaire….)

La procédure est d’abord écrite, chaque partie échangeant ses arguments dans des conclusions.

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